Val de Briey · 54
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Val de Briey et alentours :
la surface habitable du bail
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Val de Briey.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Avril, Moutiers, Bettainvillers, Lantéfontaine, Homécourt et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Mention au contrat de location
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Val de Briey
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À Val de Briey comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.
Préparer mon dossier
Avant le passage du diagnostiqueur
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Val de Briey ?
Comparer avec la commune
Val de Briey : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Val de Briey est de 78 m² (ADEME, 1 632 DPE).
Informations techniques
À Val de Briey, 37,7 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 62,3 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Val de Briey
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Val de Briey, codes postalaux 54150, 54790, 8 130 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Avril, Moutiers, Bettainvillers, Lantéfontaine, Homécourt et Jœuf, toutes à moins de 6 km.
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Val de Briey proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 1 632 DPE recensés pour Val de Briey
- Code officiel géographique 54099 (INSEE), code postal 54150
- Géorisques, données communales de Val de Briey dont 13 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Val de Briey ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Val de Briey
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de Val de BrieyLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Val de Briey
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Val de Briey
- Diagnostic immobilier Avril(54150)
- Diagnostic immobilier Moutiers(54660)
- Diagnostic immobilier Bettainvillers(54640)
- Diagnostic immobilier Lantéfontaine(54150)
- Diagnostic immobilier Homécourt(54310)
- Diagnostic immobilier Jœuf(54240)
- Diagnostic immobilier Auboué(54580)
- Diagnostic immobilier Les Baroches(54150)
- Diagnostic immobilier Trieux(54750)
- Diagnostic immobilier Anoux(54150)
Voir les chiffres quartier par quartier à Val de Briey →