Vente à Val de Briey : les diagnostics exigés par la loi

Aucune vente ne se signe sans dossier technique. Sa composition varie d'un bien à l'autre ; à Val de Briey, elle est fortement marquée par la période « avant 1948 », qui concerne 31,4 % des logements diagnostiqués.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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La liste applicable à Val de Briey

Quel que soit le bien vendu à Val de Briey, le DPE, l'état des risques et le mesurage sont exigés. Le reste dépend de l'année de construction et des équipements.

Au-delà de ce socle, chaque bien appelle sa propre liste : l'année de construction et les équipements en place font la différence.

Autorisation de construire déposée avant juillet 1997 : le repérage amiante devient obligatoire.
Électricité et gaz : exigés au-delà de quinze ans d'installation.
Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
Assainissement non collectif : contrôle du SPANC de moins de trois ans.
Commune couverte par un arrêté préfectoral : état relatif à la présence de termites.
Surface privative certifiée en copropriété, surface habitable pour une maison individuelle.
Logement équipé d'une cuve : diagnostic spécifique selon la situation.

L'ancienneté du parc et ses conséquences

Les 1 604 diagnostics disponibles pour la commune placent la période « avant 1948 » en tête, avec 31,4 % du parc : d'où le poids des repérages amiante et plomb dans les ventes locales.

Aléas recensés sur le territoire communal

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible mais localement accru (catégorie 2) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Val de Briey, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

Val de Briey a fait l'objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1993 et 2022, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6), sécheresse (6) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (8 130 habitants), le parc diagnostiqué représente 197 DPE pour 1 000 habitants à Val de Briey.

Les tarifs relevés à Val de Briey

Comptez 310 à 560 € pour un appartement et 390 à 690 € pour une maison, pour un logement proche des 83 m² moyens mesurés à Val de Briey. Ces fourchettes sont indicatives : seul le devis du diagnostiqueur engage un prix.

Ce sont les dates qui commandent : 1949 pour le plomb, juillet 1997 pour l'amiante, quinze ans d'ancienneté pour les réseaux électrique et gaz.

À quel stade commander les rapports

Rien ne peut être publié sans étiquette énergie ; le reste des rapports peut être lancé ensuite, à condition d'être au complet à la promesse de vente.

Mieux vaut un passage complet qu'une série d'interventions partielles : le coût baisse et le dossier arrive d'un bloc chez le notaire.

Quelles adresses sont prises en charge ?

Val de Briey constitue le centre de la zone (INSEE 54099, 8 130 habitants) ; les communes proches du département sont couvertes de la même façon : Avril (3 km), Moutiers (3.6 km), Bettainvillers (4.9 km), Lantéfontaine (5.1 km), Homécourt (5.4 km) et Jœuf (5.8 km).

Le fonctionnement est entièrement à distance, avec des diagnostiqueurs titulaires d'une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC.

Origine des données locales

Les valeurs de cette page proviennent de la base ADEME des DPE de logements existants filtrée sur Val de Briey, des contours IRIS de l'IGN, de Géorisques et du BRGM pour les risques, de l'INSEE pour la population et les codes postaux. Aucun chiffre n'est estimé.

Questions fréquentes

Que doit contenir le dossier technique à Val de Briey ?

Trois documents dans tous les cas — performance énergétique, risques et pollutions, surface. Puis amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement ou termites selon la date de construction, les installations et les zonages applicables à la commune.

Quel budget prévoir pour vendre à Val de Briey ?

Les montants relevés localement s'échelonnent de 310 à 560 € pour un appartement à 390 à 690 € pour une maison, sur la base des 83 m² moyens de Val de Briey. Le prix reste libre.

Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?

Dix ans pour le DPE, six mois pour l'état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n'est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.

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